Amnistie sur les infractions urbanistiques : une procédure simplifiée proposée

Les propriétaires de logements illégaux risquent de voir leur bien plus facilement vendable, mais les délais courts et l'absence de détails restent incertaines. Le député Ecolo Alain Maron critique le texte comme « vide », soulignant l'incertitude sur les modalités pratiques. La Région prévoit que le dossier sera confié à un fonctionnaire délégué, qui aura 15 jours pour vérifier le dossier et 30 jours pour statuer. En l'absence de décision, le demandeur pourra recourir rapidement. Cependant, les communes sont dépossédées de leur pouvoir d'octroyer des permis, ce qui crée une forme d'impunité. L'opposition exprime des inquiétudes concernant la décriminalisation urbanistique et les risques d'embouteillage des recours.