Justice. Transposition du paquet e-Evidence en France : délai et enjeux
Le paquet e-Evidence, directive européenne visant à accélérer l'accès aux données numériques, n'a pas encore été transposé en droit national en France. La Commission européenne a fixé un délai de 18 février pour son application. Les magistrats et chercheurs soulignent que l'obtention de traces numériques est désormais plus rapide, mais des obstacles restent. La France est en retard, tandis que l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande avancent dans l'application de ce dispositif.
Le paquet e-Evidence, directive européenne visant à accélérer l'accès aux données numériques, n'a pas encore été transposé en droit national en France. La Commission européenne a fixé un délai de 18 février pour son application. Les magistrats et chercheurs soulignent que l'obtention de traces numériques est désormais plus rapide, mais des obstacles restent. La France est en retard, tandis que l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande avancent dans l'application de ce dispositif. Le magistrat Jacques Martinon note que l'application de ce dispositif est en cours, mais une mise en conformité claire reste attendue.
Le Dauphiné Libéré
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